Mentions l├ęgales et CGV

I) MENTIONS LEGALES

- Editeur du site

BVBA Deer
Alfons Gossetlaan 23
1702 Groot-Bijgaarden
Belgium

N° individuel de TVA : BE 0474 393 940

Tél.: +32 2 466 55 00
Fax: +32 2 466 80 78
Adresse électronique : info@deer-online.com

 

- Directeur de la publication

Samuel DENOS

- Hébergeur
Unix-Solutions BVBA
Hoge Wei 37A
1930 Zaventem
Belgium

TEL: +32 2 400 43 33
FAX: +32 2 400 43 35
info@unix-solutions.be
www.unix-solutions.be

- Propriété intellectuelle

Le site web DEER est une œuvre de l’esprit protégée par les lois de la propriété intellectuelle.

Le site et chacun des éléments qui le composent (à l’exception des marques de tiers) sont la propriété exclusive de DEER. Toute reproduction ou utilisation d’un quelconque des éléments qui le composent est interdite.

Les marques, modèles, nom de domaine et l’ensemble des signes distinctifs DEER sont  propriété et/ou licence DEER. Toute reproduction ou utilisation de ces signes de propriété intellectuelle et/ou industrielle de quelque manière que ce soit est interdite sans autorisation préalable et expresse DEER.

- Information et responsabilité

En dépit du soin et de l’attention constante portée par DEER à la composition du site web et aux informations qui y sont publiées, DEER ne peut assurer l’exhaustivité, la justesse ou l’actualisation constante du site web et des informations qui y sont publiées. Les informations reprises sur le site web sont uniquement destinées à des fins d’information générale et ne servent pas d’avis.

DEER décline toute responsabilité pour les dommages quels qu’ils soient, résultant de l’utilisation (ou de l’impossibilité d’utilisation) de ce site web, en ce compris les dommages résultant de la présence de virus ou de l’inexactitude ou du caractère incomplet des informations publiées sur ce site web.

- Données personnelles

C’est la politique de DEER de se conformer à toutes lois applicables en matières de confidentialité et de protection des données. Cet engagement reflète la valeur que nous accordons au fait d’obtenir et de conserver la confiance de tous ceux qui nous ont confié leurs données personnelles.

Les utilisateurs reconnaissent et acceptent que des informations nominatives peuvent être collectées sur ce site. DEER s’engage à ne pas transmettre ces informations à des tiers. Tout utilisateur dispose d’un droit d’accès et de rectification pour toute information le concernant auprès de l’éditeur (demande par email : info@deer-online.com).

 

 

 

II) CONDITIONS GENERALES DE VENTES

Généralités

Tous les contrats conclus avec Deer Behaeghe BVBA, ayant son siège social à la chaussée de Bruxelles 744, à 1731 Zellik (Belgique), BCE n° 0474.393.940, RPM Bruxelles, fax : +32 2 466 80 78, e-mail : info@deer-online.com (le « Vendeur» ou « nous »), ainsi que toutes offres, commandes, devis ou conventions portant sur la fourniture par le Vendeur de marchandises ou de réparations sont régis par les présentes conditions générales et les conditions particulières énoncées par le Vendeur, à l'exclusion de toutes conditions émanant du cocontractant du Vendeur (l’ « Acheteur »). Les clauses dérogatoires de l’Acheteur ne valent que pour autant que le Vendeur les ait expressément acceptées par écrit.

L’Acheteur est censé accepter les présentes conditions générales, de même que les conditions particulières énoncées par le Vendeur, par le seul fait de sa commande, même en cas de contradiction avec ses propres conditions générales et particulières.

Offres et commandes

Les renseignements (dessins, caractéristiques et données techniques des marchandises) figurant dans les catalogues, folders et prospectus ou sur le site internet du Vendeur ainsi que les offres n'ont qu'une valeur indicative et ne lient pas le Vendeur, sauf indication contraire.

Les commandes passées auprès du Vendeur (par télécopie, bon de commande, commande téléphonique, via le site internet) ne lient définitivement le Vendeur qu’après acceptation écrite ou l’envoi des marchandises.  Une commande passée par l’Acheteur ne peut plus être annulée ou modifiée par l’Acheteur, sauf accord du Vendeur et sans préjudice de l’article 2.3 ci-après.

Dans le cas d’un contrat conclu à distance (par téléphone ou via le site internet du Vendeur) exclusivement avec un consommateur au sens du Code de droit économique (l’ « Acheteur-consommateur »), celui-ci bénéficie d’un droit de rétractation de quatorze (14) jours dans les conditions décrites à l’annexe 1 des présentes conditions générales.

Prix et conditions de paiement

Nos prix s'entendent nets hors TVA. Sauf stipulation contraire dans la confirmation de commande, tous droits de douane, taxes ou charges quelconques, ainsi que le port, l'emballage, les frais de transport, les assurances et l'installation du matériel et toute cotisation de recyclage sont à charge de l’Acheteur. Les montants de tous frais additionnels seront expressément indiqués dans l’offre du Vendeur ou son site Internet.

Le Vendeur se réserve le droit d'adapter le prix, au moment de la livraison, en fonction des fluctuations du coût des matières premières, de la main d’œuvre, des taux de change et des modifications des droits de douane, taxes ou impôts.

Toutes les factures sont payables au siège social du Vendeur nettes, sans remise, dans la devise indiquée, dans un délai de huit (8) jours calendrier à compter de la date de la facture, sauf indication différente sur la facture.

Tous les montants dus au Vendeur doivent être payés intégralement et l'Acheteur n’est pas autorisé à invoquer une quelconque compensation ou créance contre le Vendeur, sauf dans de l’Acheteur-consommateur, qui pourra compenser des créances non contestées contre le Vendeur.

Si, à l’échéance, l'Acheteur reste en défaut de payer une quelconque somme due au Vendeur à quel que titre que ce soit, le Vendeur est autorisé (à sa discrétion) à considérer le contrat comme résolu aux torts de l’Acheteur et/ou à suspendre toutes les livraisons non encore effectuées à l’Acheteur et/ou à exiger une indemnisation de l’Acheteur, ou à considérer tous les autres montants dus par l’Acheteur comme directement exigibles, même ceux prévus par des factures pour lesquelles un délai de paiement a été accordé.

Tout montant dû par l'Acheteur au Vendeur qui n'est pas payé à son échéance portera automatiquement et sans mise en demeure préalable, des intérêts de retard au taux de 12 % d'intérêt. En outre, une compensation forfaitaire égale à 15 % du montant dû, avec un minimum de 50 euros sera automatiquement appliquée et ce, en sus des intérêts et des frais de recouvrement judiciaire. Le Vendeur se réserve expressément le droit de prouver des dommages et des frais de recouvrement additionnels et d’en réclamer l’indemnisation.

Transfert de propriété et des risques

Les marchandises restent la propriété du Vendeur jusqu'au paiement complet et définitif du prix, y compris les frais de transport, taxes, indemnités quelconques et intérêts de retard. L'Acheteur s'assure que les marchandises soumises à la réserve de propriété restent en tout temps identifiables comme étant la propriété du Vendeur. L’Acheteur n'a pas le droit d'aliéner ou de donner en gage les marchandises aussi longtemps que le prix intégral n'a pas été payé.

Le risque de perte, de détérioration et de vol des marchandises est transféré à l’Acheteur au moment de la livraison dans les magasins du Vendeur.

Emballage, livraison et montage

Sauf stipulation contraire, les marchandises sont livrées EXW (Incotermes 2010) dans les magasins du Vendeur. À la demande et aux risques et frais de l’Acheteur, le Vendeur conclura les contrats de transports et d’assurance que l’Acheteur lui indique.

Dans la plus large mesure autorisée par le droit applicable, tous les délais de livraison ou de réparation indiqués par le Vendeur sont strictement indicatifs. Si, pour quelque raison, le Vendeur n’est pas en mesure de livrer ou de réparer les marchandises dans le délai indiqué, cela n’entrainera pas pour l’Acheteur un quelconque droit de résilier le contrat, de demander une indemnisation (sans préjudice de l’article 3.6 in fine) ou de suspendre ses obligations de paiement.

Garanties

Sans préjudice des autres dispositions de ces conditions générales, le Vendeur garantit que les marchandises répondent aux spécifications du Vendeur et seront exempts de vices matériels et de fabrication. Toutes garanties relatives à la conformité pour un usage déterminé seront contraignantes pour le Vendeur uniquement si celles afférentes à la commande en question ont été confirmées par écrit par un représentant autorisé du Vendeur. Toutes autres garanties sont expressément exclues.

L’emploi des biens, leur manipulation et leur dépôt doivent répondre à certaines exigences qui relèvent de la responsabilité professionnelle de l’Acheteur. Ainsi, le Vendeur n’assume notamment aucune responsabilité ou risque découlant des conditions de stockage non appropriées des biens par l’Acheteur.

Les réclamations sur l’éventuelle défectuosité de l’emballage ou la non-conformité des marchandises ou les manquants doivent être formulées par lettre recommandée (avec copie par e-mail) au Vendeur dans les 24 heures de la réception des marchandises.

Les réclamations, autres que celles visées à l’article 6.3, concernant les marchandises ou les factures doivent être introduites par lettre recommandée, endéans les cinq (5) jours de la réception des marchandises ou des factures, selon le cas. À l'issue de ce délai, la marchandise sera considérée comme agréée et la facture sera considérée comme acceptée de sorte que toute réclamation parvenant au Vendeur après l'échéance de ce délai sera irrecevable et ne pourra engendrer la responsabilité du Vendeur à quelque titre que ce soit.

En cas de livraison reconnue défectueuse pour une raison imputable au Vendeur, celui-ci ne sera tenu qu’au remplacement ou à la réparation des matériels ou produits défectueux, ce à la discrétion du Vendeur et à l’exclusion de tous frais, indemnités et responsabilités.

Les marchandises sont garanties contre tout vice caché pendant un délai de douze (12) mois à compter de la date de livraison. La garantie se limite au remplacement ou à la réparation des pièces défectueuses selon le choix du Vendeur, à la main d'œuvre nécessaire à ce travail ainsi qu'au déplacement étant entendu que toute réparation est effectuée dans les ateliers du Vendeur, à l’exclusion de tous frais, indemnités et responsabilités.

La garantie des vices cachés ne vaut que si le matériel n'a pas été modifié et a été utilisé et entretenu conformément aux conditions de l'offre ou à défaut de disposition particulière dans l'offre dans des conditions normales d'exploitation en ce compris, sans être limitatif, celles qui figurent dans les catalogues prospectus et modes d'emploi.

La garantie des vices cachés expire de plein droit en cas de revente des marchandises à un tiers.

Aucune action en garantie pour vices cachés ne sera recevable si elle n'a pas été intentée endéans le mois, à compter du moment où le vice a été ou aurait pu être découvert par l’Acheteur.

En cas de vente à un Acheteur-consommateur, le présent article ne porte pas préjudice à la garantie légale de conformité des marchandises (visée par les articles 1649bis et suivants du Code civil) à laquelle le Vendeur est tenu si le défaut existait au moment de la livraison et apparaît dans un délai de (2) ans à partir de celle-ci. L’Acheteur-consommateur sera toutefois tenu d’informer le Vendeur par courrier recommandé dans un délai de maximum deux (2) mois à compter du jour où il a constaté le défaut. S’il méconnaît ce délai, il ne pourra plus se prévaloir de la garantie.

Responsabilité

Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’article 6 ci-dessus, la responsabilité du Vendeur pour tout dommage ou perte causée par un manquement contractuel (y compris la faute lourde du Vendeur), une faute délictuelle (y compris la négligence) ou une violation d’une disposition légale est limitée en toute hypothèse au prix qui a été payé par l’Acheteur pour les marchandises qui ont donné lieu au dommage ou à la perte.

Sans préjudice de ce qui est précisé dans l’article 6 ci-dessus, le Vendeur n’est pas responsable à l'égard de l'Acheteur en vertu des présentes conditions générales ou de tout contrat ou commande, pour quelque perte de revenus, perte de profits effectifs ou anticipés, perte d'activités, perte de contrats, perte de goodwill ou de réputation, perte d'économies anticipées, perte, dommage ou pertes ou dommages indirects ou incidents, quelle qu'en soit la nature, quelle que soit la façon dont ils se produisent, que ces pertes ou dommages aient été prévisibles ou envisagés par les parties et qu'ils résultent de ou soient causés par un manquement contractuel (y compris la faute lourde du Vendeur), une faute délictuelle (y compris la négligence) ou la violation d'une disposition légale.

Aucune disposition dans cet article 7 ou des présentes conditions générales ou de tout contrat entre le Vendeur et l’Acheteur n'exclura ni ne limitera en aucune manière la responsabilité de chacune des parties envers l'autre pour la fraude ou pour toute autre responsabilité dans la mesure où cette dernière ne peut être exclue ou limitée en vertu du droit applicable.

Sans préjudice des autres dispositions de cet article 7, toute demande de l’Acheteur en relation avec la livraison des biens sera en tout état de cause prescrite un (1) an après la date de la livraison.

Dispositions finales

La nullité éventuelle de tout ou partie d'une clause contenue dans les présentes conditions générales n'entraînera aucune conséquence quant à la validité du reste de la clause ou des autres clauses et de l'opération juridique à laquelle elle se rapporte.

Les présentes conditions générales, ainsi que nos propositions, offres, acceptations, et tous contrats y assujettis sont régis par le droit belge, à l’exclusion des règles de droit international privé et de la Convention des Nations Unies du 11 avril 1980 sur les contrats de vente internationale de marchandises. Tout différend y afférent ressortira exclusivement aux cours et tribunaux comprenant la ville de Bruxelles dans leur ressort. Nonobstant ce qui précède, tout Acheteur-consommateur sera, le cas échéant, assigné par le Vendeur devant le juge de son domicile, sauf accord contraire des parties après la survenance du litige.